Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 96, any 2023 (02/08/2023) · Page complète (historique des versions)
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Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du contingent spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d'été 2023 dans le secteur hôtelier.
L'extension du contingent spécial qui fait l'objet du présent Règlement et l'octroi des autorisations qui peuvent être délivrées dans le cadre de ce contingent spécial étendu sont régis par les dispositions du Décret 282/2023, du 7-6-2023, portant approbation du Règlement du contingent spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d'été 2023 dans le secteur hôtelier, dans la mesure où elles leur sont applicables.
Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires qui peuvent être délivrées est de 450 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées est de 50, ce qui représente un nombre global de 500 autorisations.