Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, du 8 février 2023
Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 24, any 2023 (15/02/2023) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Décret 92/2022 portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, publiée au BOPA numéro 92, du 16 mars 2022, est abrogé. Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique Certificats individuels : • Certificats de personne physique : 29,00 € • Certificats de personne physique mineure : 29,00€ • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée : 70,00 € Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique : 29,00 €
- Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public : 150 € • Domaine des organisations privées
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée : 70,00 €
- Cachets d'entreprise : 200,00 € Certificats de représentation : • Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité sans personnalité juridique : 70,00 € Certificats de chiffrement : 29,00€ Deuxièmement. Sont intégralement subventionnés pour l'exercice 2023 les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants dans toutes leurs modalités, qui sont sans coût pour les usagers : Certificats individuels : • Certificats de personne physique • Certificat de personne physique mineure • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique
- Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public • Domaine des organisations privées
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée
- Cachets d'entreprise Certificats de représentation : • Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité sans personnalité juridique Certificats de chiffrement Les certificats électroniques qui n'ont pas été activés au cours d'une année sont désactivés d'office.