Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 139, any 2022 (30/11/2022) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Aux montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures prévus à l'article 23 du Règlement des impôts spéciaux s'ajoute le remboursement des 0,07 euros/l établis à l'article 1 du présent Règlement pour les différentes catégories prévues.
2. Les moyens de transport établis à la lettre a de l'article 1 du présent Règlement peuvent bénéficier, au maximum, du remboursement correspondant à 8.000 litres par an ou de la partie proportionnelle par jours de vigueur des dispositions du présent Règlement.
3. Les moyens de transport établis aux lettres b et c de l'article 1 du présent Règlement peuvent bénéficier du remboursement correspondant à 8.000 litres par an ou de la partie proportionnelle par jours de vigueur des dispositions du présent Règlement.“