Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 84, any 2022 (13/07/2022) · Page complète (historique des versions)
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Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison estivale 2022 dans le secteur hôtelier.
L'extension du quota spécial qui fait l'objet du présent Règlement et l'octroi des autorisations pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota spécial étendu sont régis par les dispositions du Décret du 18-5-2022 portant approbation du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison estivale 2022 dans le secteur hôtelier, dans la mesure où elles leur sont applicables.
Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires qui peuvent être délivrées est de 250 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées est de 50, ce qui représente un nombre global de 300 autorisations.