Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 128, any 2020 (28/10/2020) · Page complète (historique des versions)
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Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des entreprises de nettoyage et de blanchisserie et nettoyage de vêtements, mentionné à l'article 2.
1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées aux entreprises de nettoyage ayant pour code d'activité économique principale ou secondaire le 74.70 (code CAEA 1999) ou 81 2 1 (code CAEA 2018), ainsi qu'aux entreprises de blanchisserie et nettoyage de vêtements ayant pour code d'activité économique principale ou secondaire le 93.01 (code CAEA1999) ou 96 0 1 (code CAEA 2018).
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 50 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 10, ce qui représente un nombre global de 60 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demandeur, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
2. Dans le cadre du nombre global fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 24 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
1. Conformément au présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du nombre d'autorisations établi à l'article 3, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule suivante : max. - min. > = 1.
2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du quota établi à l'article 3 correspond à la formule suivante : (max. - min.) x
2. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2019 et le 30 septembre 2019. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2020.
3. Dans le cadre du nombre d'autorisations correspondant à chaque entreprise, une limite maximale de 40% d'autorisations est fixée pour des travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demandeur doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à condition de ne pas l'avoir autorisé antérieurement ou de ne pas avoir révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.
5. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante au Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et un document explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.
6. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.
7. Les entreprises qui appliquent une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction de la durée du travail de leurs salariés, conformément à la Loi 5/2020, du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ne peuvent demander aucune autorisation d'immigration dans le cadre du présent Règlement de quota si cette autorisation d'immigration concerne le même emploi que celui d'un salarié de l'entreprise affecté par l'une de ces mesures. Le Service de l'immigration effectue les vérifications correspondantes auprès du ministère compétent en matière de travail avant d'en accorder aucune. Si le ministère compétent en matière d'immigration constate que l'entreprise a agi frauduleusement, en appliquant une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction de la durée du travail à un travailleur ayant le même emploi que celui pour lequel une autorisation d'immigration a été obtenue dans le cadre du présent Règlement de quota, postérieurement à son obtention, il peut engager un dossier d'annulation de l'autorisation d'immigration et communiquer cette situation au ministère chargé du travail aux fins appropriées.
Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit percevoir au minimum le salaire établi dans la Classification salariale d'immigration (CSI) figurant au tableau I de l'annexe du présent Règlement. Ce salaire équivaut au salaire fixe correspondant à la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires. Dans le même sens, au titre de la pension alimentaire et du logement, le montant fixé au tableau II de l'annexe du présent Règlement ne peut être dépassé.
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration, les travailleurs ressortissants d'États n'ayant pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qui n'ont pas été antérieurement titulaires d'une autorisation d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier, ou qui ont été titulaires d'une autorisation de ce type dans un emploi professionnel différent de celui qu'ils entendent exercer, doivent justifier d'une formation adéquate ou de deux ans d'expérience en rapport avec le poste de travail sollicité.
2. Lorsque les travailleurs mentionnés au paragraphe précédent ont été titulaires d'une autorisation d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier dans le même type d'emploi professionnel que celui qu'ils entendent exercer, ils doivent justifier d'une formation adéquate ou d'un an d'expérience en rapport avec le poste de travail sollicité, étant donné que l'expérience accumulée lors des saisons précédentes est prise en compte.
Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit présenter les résultats négatifs d'un test de dépistage de la maladie (PCR/TMA ou équivalent) réalisé dans un laboratoire agréé dans un délai maximal de 48 heures précédant le dépôt de la demande. Lorsque le travailleur dispose d'un résultat positif indiquant une infection, il ne peut pas déposer la demande avant la guérison de la maladie et doit suivre les mesures arrêtées par les autorités sanitaires pour les cas positifs de SARS-CoV-2. À l'issue de la période d'isolement et une fois les autres mesures arrêtées par les autorités sanitaires respectées, le travailleur peut engager normalement la procédure de demande d'une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement, pour autant qu'il justifie de la guérison médicale ou de l'immunité prévue à l'alinéa suivant. Le travailleur qui justifie d'une immunité par une sérologie d'anticorps totaux ou d'IgG sur échantillon de sérum, au moyen d'un test réalisé dans un laboratoire agréé dans l'intervalle de temps fixé par l'autorité sanitaire avant le dépôt de la demande, est exonéré de la présentation du test PCR/TMA ou équivalent visé à l'alinéa précédent.
1. Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit disposer des visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
2. Le travailleur qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui demande une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit être titulaire d'un billet d'avion de retour vers son pays d'origine ou de nationalité ou vers le pays où il a établi sa résidence légale, dont il devra justifier au moyen de la documentation officielle correspondante, laquelle fera l'objet d'une vérification. À cet effet, ce billet d'avion devra avoir comme date maximale de retour le 10 mai 2021 et devra être présenté avec la demande d'autorisation d'immigration, sauf si, pour des motifs dûment justifiés, d'autres documents sont acceptés. Si le pays de résidence légale de l'intéressé est un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci pourra présenter un autre titre de transport comme justificatif de retour, dont la date ne pourra pas être postérieure au 10 mai 2021.
3. Conformément au paragraphe 3 de l'article 136 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, l'employeur qui signe une demande d'autorisation d'immigration temporaire, qu'elle soit accordée ou refusée, et en tout état de cause lorsque la durée de validité de l'autorisation d'immigration temporaire a expiré, doit garantir le paiement des dépenses de rapatriement vers son pays d'origine du travailleur qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dans les situations suivantes :
a) Lorsque le travailleur ne dispose pas des visas requis pour entrer et circuler en Espagne ou en France et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
b) Lorsque la validité du visa expire pendant le séjour du travailleur en Principauté d'Andorre.
c) Lorsque le travailleur, bien que le visa ne soit pas exigé de lui, ne peut pas entrer de nouveau légalement en France ou en Espagne.
3. Les dépenses comprennent la prise en charge du coût du transport jusqu'à une gare portuaire ou aéroportuaire des États voisins, et de cette gare jusqu'au pays d'origine du travailleur.
4. Lorsque la personne tenue de prendre en charge les dépenses manque à son obligation, l'Administration peut rapatrier le travailleur pour le compte de la personne tenue. Dans ce cas, l'Administration dispose d'un délai de prescription de trois ans pour exiger de l'employeur tenu le remboursement du paiement des dépenses occasionnées par le retour de ce travailleur dans son pays d'origine.
1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou pour maladie d'une durée supérieure à trois mois.
2. Lorsqu'une entreprise justifie d'un besoin survenu de travailleurs et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir fait appel au Service de l'emploi, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.
3. Lorsqu'une entreprise justifie de la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d'été 2020, ou justifie de sa fermeture pendant la saison d'été 2020, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et de septembre 2020.
4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le nombre global d'autorisations est épuisé, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.
5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
6. Si l'ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d'augmenter le nombre global d'autorisations établi à l'article 3 jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations auprès du Service de l'immigration en vertu du présent Règlement commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et prend fin le 31 mars 2021.
2. Les autorisations délivrées en vertu du présent Règlement sont valables à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et jusqu'au 2 mai 2021.
Les autorisations accordées en vertu du présent Règlement permettent à leur titulaire de changer de poste de travail pendant la période de validité de l'autorisation, à condition qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles définies à l'article 2 et que l'exigence salariale prévue à l'article 5 soit respectée. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 21 octobre 2020 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement Annexe Tableau I. Classification salariale d'immigration (CSI) Groupe CNO Profession Salaires 2020 8364 Opérateurs de machines à blanchir, teindre, laver et nettoyer à sec 1.239 € 9121001 Personnel de nettoyage, en général 1.174 € 9122001 Blanchisseurs, repasseurs et assimilés 1.174 € 9212001 Laveur de vitres 1.121 € Tableau II. Pension alimentaire et logement Période Pension alimentaire Logement Total période Jour 2,40 € 1,98 € 6,78 € Semaine (par repas) 11,04 € 40,17 € Mois 46,40 € 171,26 €