Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 4, any 2019 (16/01/2019) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est privé d'effet l'édit par lequel était rendue publique la décision du Secrétaire général du Gouvernement en date du 22 de juny de 2016, publiée au BOPA núm. 38 de 29 de juny de 2016, par laquelle étaient publiés les prix publics de certains certificats électroniques. Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique Premier.- Pour l'exercice 2019, sont fixés les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants : Certificats de composants : • Certificats d'authentification web pour organisations. Émission : 150,00 € Renouvellement : 150,00 € • Certificats de siège électronique. Émission : 150,00 € Renouvellement : 150,00 € Deuxième.- Sont intégralement subventionnés pour l'exercice 2019 les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants dans toutes leurs modalités, qui auront un coût nul pour leurs utilisateurs : Certificats individuels : • Certificats de personne physique • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique