Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 82, any 2006 (02/11/2006) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions de l'article 24.6 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d'hiver 2006-2007 dans les commerces de location de matériel sportif.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées à la location, au montage, au réglage et à l'entretien de ce matériel dans les commerces dont le code d'activité principale ou secondaire est le 71 41 10 (location de skis, planches de surf, etc.).
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données relatives à cette activité qui ont été indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Nombre d'autorisations et conditions d'octroi
1. Le nombre maximal global d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées dans le cadre de ce quota est de 350autorisations.
2. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans la limite du nombre résultant pour chaque entreprise de l'application des formules de l'alinéa premier, il peut être accordé pour chaque entreprise un maximum de 45% à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans la limite de 160 autorisations. Dans ces cas, la qualification professionnelle doit être justifiée auprès du Service de l'immigration au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.
3. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : Max-Min. Par « Min », on entend le nombre minimal de salariés entre le 01/05/2005 et le 30/04/2006.Par « Max », on entend le nombre maximal de salariés entre le 01/05/2005 et le 30/04/2006.
4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.
5. Les commerces de location de matériel sportif nouvellement créés ou qui n'étaient pas ouverts lors de la dernière saison d'hiver doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire dûment justifiés et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.
6. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des radiations intervenues. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont été radiées de la CASS, en tant qu'assurés cotisants ou en tant qu'ayants droit, pendant deux mois consécutifs.
Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations commence à courir à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin au terme de la saison de ski.
2. Les autorisations délivrées dans le cadre de ce quota sont valables jusqu'au 30 avril 2007.
Conditions de changement de poste de travail Les autorisations accordées dans le cadre de ce quota spécial permettent à leur titulaire de changer de poste de travail, pendant la période de validité de l'autorisation, à condition qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles définies à l'article 2 du présent Règlement.
présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.