Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000

Statut: derogada · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 53, any 2000 (20/09/2000) · Page complète (historique des versions)

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Chapitre I. Dispositions générales Règle 1. Définitions Règle 2. Utilisations spécifiques de ".ad" faisant l'objet du présent Règlement

Chapitre II. Demande d'autorisation d'utilisation de ".ad" dans un nom de domaine Règle 3. Présentation de la demande d'autorisation d'utilisation Règle 4. Contenu de la demande d'autorisation d'utilisation Règle 5. Conditions requises que doit remplir le demandeur Règle 6. Conditions requises que doit remplir le demandeur si le nom de domaine est destiné à un serveur de courrier électronique

Chapitre III. Examen de la demande d'autorisation d'utilisation de ".ad" dans un nom de domaine Règle 7. Examen de la demande d'autorisation d'utilisation Règle 8. Coexistence de noms de domaine identiques Règle 9. Limitation du nombre d'autorisations d'utilisation de noms de domaine par personne Règle 10. Délivrance de l'autorisation d'utilisation

Chapitre IV. Mise à jour, péremption, renouvellement et annulation de l'autorisation d'utilisation de ".ad" dans un nom de domaine Règle 11. Obligation de communiquer le changement de nom ou d'adresse Règle 12. Conditions requises devant être remplies pendant la période de validité de l'autorisation d'utilisation Règle 13. Péremption de l'autorisation d'utilisation Règle 14. Renouvellement de l'autorisation d'utilisation Règle 15. Annulation de l'autorisation d'utilisation

Disposition transitoire première (abrogé)

Disposition transitoire deuxième (abrogé)

Disposition transitoire troisième (abrogé)

Disposition finale première (abrogé)