Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 mai 2000

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 26, any 2000 (24/05/2000) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Chapitre premier. Dispositions générales

Chapitre II. Demande d'enregistrement

Chapitre III. Réception et examen de forme de la demande d'enregistrement

Chapitre III bis. Examen de fond de la demande d'enregistrement

Chapitre IV. Enregistrement de la marque au Registre des marques ; certificat d'enregistrement ; conservation des données ; publicité

Chapitre V. Renouvellement et péremption

Chapitre VI. Modifications, cessions, renonciations, concessions de licences, nantissements et inscriptions de décisions judiciaires

Chapitre VII. Publication de la Gazette des marques

Chapitre VIII. Mandataire agréé

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de même rang ou de rang inférieur contraires aux prescriptions du présent Règlement.

Nota: Disposició pròpia del reglament de modificació; cal valorar si s'integra al text consolidat.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le 18 janvier 2023.