Règlement modifiant le règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 9 janvier 1995

Statut: derogada · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 2, any 1995 (11/01/1995) · Page complète (historique des versions)

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Titre préliminaire Exposé des motifs Vu le Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement de l'impôt en date du 21 avril 1993, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre nº 26, année 5, en date du 19 mai 1993, Considérant, d'une part, de nouveaux paramètres économiques et, d'autre part, le nécessaire ajustement de l'opération commerciale d'exportation a posteriori de véhicules aux intérêts des deux parties, dans la réalisation de l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement de l'impôt, Le Gouvernement, lors de sa séance du 4 janvier 1995, a approuvé la modification suivante du Règlement de référence.

Disposition finale première (abrogé)