Loi 6/06, du 21 juin, relative au crédit extraordinaire destiné à financer les travaux d'expertise, d'audit et de mise en conformité légale des flux d'information dans le traitement des données personnelles dans tous les services offerts par l'opérateur STA avec le contenu de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 56, any 2006 (19/07/2006) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 127.800 euros est approuvé, destiné aux travaux d'expertise, d'audit et de mise en conformité légale des flux d'information dans le traitement des données personnelles dans tous les services offerts par l'opérateur STA avec le contenu de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, pour la ligne budgétaire 120 Secrétariat général et Services généraux - 125

• Transferts - 40300
• Conseil général
• PROJ - 0021
• Conseil général, afin d'augmenter la ligne 22780 (Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques), du budget pour l'exercice 2006 de l'Agence andorrane de protection des données.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé par l'endettement public.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.