Loi 82/2010, du 18 novembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la décision de la commission d'expropriation de l'Hôtel Rosaleda

Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 72, any 2010 (22/12/2010) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 6.338.068,08 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 560 Département du Patrimoine culturel-561 Service de Protection du Patrimoine immobilier et ethnologique-2010-0000000001 Hôtel Rosaleda-60201 Acquisitions de bâtiments d'intérêt patrimonial.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.