Loi 7/2010, du 22 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale

Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 2010 (19/05/2010) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d’un montant de 8.890.467,48 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : - 600 SE d’État à la Santé, au Bien-être et au Travail-602 Administration et Contrôle de Gestion-41112 Caisse andorrane de sécurité sociale-PROJ-0001 Services généraux.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé au moyen d’un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.