Loi 39/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour octroyer les aides publiques aux entités sportives légalement constituées

Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 2010 (28/07/2010) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 1.950.200,50 euros pour la ligne budgétaire suivante : 180 Secrétariat d'État aux Sports, à la Jeunesse et au Volontariat-180 Domaine des Sports-PROJ-0006 Fédérations et clubs-48210 Fédérations et clubs sportifs.

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé au moyen d'un nouvel endettement. L'endettement sera remboursé pour un montant de 1.950.200,50 euros au mois de décembre de cette année, lorsque le Gouvernement disposera de tous les crédits par douzièmes de l'exercice 2009.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.