Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 113, any 2026 (07/10/2026) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L'article 4 de la Loi 15/2026, du 14 juillet, de mesures temporaires pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures, est modifié et rédigé comme suit : « Article 4. Montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise sur le prix de vente au public applicables au cours du mois de septembre 2026 Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus au cours du mois de septembre sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la remise par litre 27101245 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 27101249 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 271019431 Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111A Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111B Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111C Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111D Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111E Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111F Gazole 0,10 € 0,15 € »
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Toutefois, les dispositions de la présente Loi sont applicables aux ventes d'hydrocarbures effectuées à compter du 1er septembre 2026.