Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 76, any 1999 (22/12/1999) · Page complète (historique des versions)
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1.1. Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition de la totalité des actions de la société anonyme de droit belge PANCA, SA, entité constituée devant le notaire de Bruxelles Gérard Indekeu le 29 décembre 1998, publiée sous le numéro 990116-383 et domiciliée à Watermael- Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Delleur 18, propriétaire de l'immeuble qui accueille l'Ambassade d'Andorre à Bruxelles, pour le prix global de 114.425.000 francs belges, à acquitter lors de l'acte même d'acquisition des actions. 1.2. Le Gouvernement est habilité à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette fin. Article 2 2.1. Un crédit supplémentaire d'un montant de 243.570.000 pesetas est approuvé pour le poste 200-79200-PROJ 0005 du ministère des Relations extérieures, destiné à l'acquisition de la société de droit belge PANCA, SA, propriétaire du bâtiment de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre à Bruxelles. 2.2. Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.