Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'exécution de l'ouvrage « Projet de protections contre les chutes de blocs rocheux à la Solana d'Andorra la Vella. Zone : immeuble Bon Repòs - Collège Janer ». Projet n° 1648.1, dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 22-4-99

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 1999 (19/05/1999) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

er Un supplément de crédit d'un montant de 186.117.485 pesetas est approuvé, destiné au poste budgétaire 470-607-00- 1985-0000000032, du Ministère de l'Aménagement du territoire.

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé au moyen de reliquats de trésorerie.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.