Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses d'acquisition du terrain dénommé « Finca Prat Gran », à Santa Coloma, du 18-12-97

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 4, any 1998 (28/01/1998) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 200.000.000 de pesetas est approuvé, affecté à la ligne budgétaire de nouvelle création pour le Ministère de l'Aménagement du territoire.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.