Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 13-11-97

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 74, any 1997 (10/12/1997) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Disposition abrogatoire Dès.

l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées toutes les dispositions légales contraires à ce qui est établi par celle-ci.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.