Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'installation d'un dégrilleur automatique dans le canal de la pisciculture, dont la dotation était insuffisante au budget pour 1995, du 11-4-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 1.300.000 PTA est approuvé, destiné à la ligne OM-25-01-4(95-0004), qui dispose d'une dotation budgétaire insuffisante dans le budget pour 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.