Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de loyer, de mobilier et d'équipement destinées au nouveau centre pénitentiaire, du 11-4-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 3.990.000 PTA, destiné au poste 53-212-03, et un autre d'un montant de 5.060.852 PTA, destiné au poste 53- 31-02-7 (95-0002), sont approuvés.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.