Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'installation d'un ascenseur au Sanctuaire de Notre-Dame de Meritxell, du 11-4-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 7.972.202 PTA, destiné à abonder les postes 53.34.11.4 (95-0022) et 53.34.01.1 (95-0023) à hauteur de 7.516.865 PTA et de 455.337 PTA respectivement.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel.