Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant du réaménagement de l'immeuble dénommé casa Bauró pour la future bibliothèque nationale ainsi qu'aux honoraires de rédaction et de projet de ces mêmes travaux, du 21-3-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 1996 (24/04/1996) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 33.220.929 PTA est approuvé, destiné aux postes 53.33.35.1 (95- 0017) et 53.33.35.4 (95-0018), pour les montants de 1.968.462 PTA et 31.252.467 PTA respectivement, qui ne figurent pas dans la Loi du budget de 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.