Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa Coloma pour l'installation de préfabriqués destinés aux élèves du baccalauréat et de la location d'un immeuble pour les salles de classe de l'École andorrane d'Encamp, du 14-12-95

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 1996 (17/01/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 7.706.520 PTA est approuvé, destiné à compléter les postes 42.211.02 et 42.212.02 pour les montants suivants : 3.600.000 et 4.106.520 PTA, respectivement, qui figurent dans la Loi de budget de 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.