Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi de bourses et de prêts scolaires pour l'année scolaire 1994-1995, du 30-6-95

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 1995 (02/08/1995) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 38.000.000 de PTA est approuvé, destiné à compléter les postes 42-481-47, 42-481-48 et 42-483-47 pour les montants suivants : 25.500.000, 7.000.000 et 5.500.000 de PTA respectivement, qui figurent dans la Loi de budget pour 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur quinze (15) jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.