Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 1995 (25/01/1995) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un crédit supplémentaire au chapitre 64.279.09 pour un montant de 16.739.233 PTA, destiné au loyer d'un hélicoptère.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.