Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 41, any 1994 (15/06/1994) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 136.080.000 PTA est approuvé, destiné à compléter la ligne 42- 141-05 « Aides-instituteurs », qui figure dans la Loi du budget pour 1994.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.