Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié désigné par la direction de la Justice juvénile de la Generalitat de Catalogne, du 4-11-93

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 64, any 1993 (29/11/1993) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 5.360.000 pesetas au compte budgétaire 73.491.60, destiné à faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.