Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 133, any 2024 (04/12/2024) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à répondre des opérations d'endettement suivantes : […]
h) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêt, qui soit nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 92.528.500 DTS, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international et de la Décision n° 79-1 du Fonds monétaire international, en date du 23 décembre 2023. […]
présente Loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .