Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 54, any 2008 (16/07/2008) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Il est approuvé un supplément de crédit, d'un montant de 977.960,12 euros, destiné à financer les dépenses du transport sanitaire, service qu'a assuré pendant des années la Croix-Rouge andorrane, pour le poste budgétaire 610 Département du Bien-être - 611 Unité d'Assistance sociale spécialisée
Ce supplément de crédit doit être financé par l'endettement public.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.