Loi 13/2017, du 22 juin, relative à un crédit extraordinaire pour l'acquisition d'une parcelle de terrain située au lieu-dit El Pedral d'Encamp destinée à être incorporée à l'École andorrane

Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 48, any 2017 (19/07/2017) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 1.200.322,90 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l'Aménagement du Territoire–606 Domaine de la Construction Publique–60000 Acquisition de terrains -1997-0000000035 Établissements scolaires (Aménag. Territ.)

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé par un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.