Loi 13/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer les dépenses de rénovation du pavillon « Poliesportiu d'Andorra » afin de l'adapter aux conditions requises par la ligue ACB de basket-ball

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 51, any 2014 (27/08/2014) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un crédit supplémentaire d’un montant de 970.000 € pour le poste budgétaire suivant : 320 Département de l’Aménagement du Territoire- 326 Domaine de la Construction Publique- 60750 Constructions et équipement sportif - 2012 -0000000002 Bâtiments Publics.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé au moyen du poste budgétaire suivant : 320 Département de l’Aménagement du Territoire- 326 Domaine de la Construction Publique- 61210 Amélioration de bâtiments d’intérêt architectural - 2010 - 0000000002 Ràdio Andorra, pour un montant de 970.000 €.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.