Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 93, any 2022 (29/07/2022) · Page complète (historique des versions)
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Par dérogation au paragraphe premier de l'article 35 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration de l'impôt sur les sociétés correspondant à la période d'imposition close entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 a pour délai maximal de dépôt le 15 septembre 2022.
Par dérogation au paragraphe premier de l'article 15 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, la déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux des contribuables qui opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable correspondant à la période d'imposition close entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 a pour délai maximal de dépôt le 15 septembre 2022.
l'entrée en vigueur du présent Décret, le Décret 317/2022 , du 27-7-2022, relatif au dépôt des formulaires déclaratifs de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, est abrogé.