Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 90, any 2020 (09/07/2020) · Page complète (historique des versions)
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Par dérogation à l'article 35 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration de l'impôt sur les sociétés correspondant à la période d'imposition achevée entre le 1er et le 31 décembre 2019 a pour délai maximal de présentation le 31 août 2020.
Par dérogation à l'article 15 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, la déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux des contribuables qui opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable, correspondant à la période d'imposition achevée entre le 1er et le 31 décembre 2019 a pour délai maximal de présentation le 31 août 2020.