Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 14, any 2009 (25/02/2009) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Décret s'applique aux réserves en garantie constituées par les entités intégrées dans le système financier en application des dispositions établies dans le présent Décret et dans d'autres réglementations en vigueur.
Le pourcentage effectif appliqué dans le calcul des réserves en garantie que doivent doter les entités bancaires est de 1,25% du volume des investissements de l'entité pour tous les postes, avec déduction de ceux effectués au moyen de capitaux propres et de ressources d'origine bancaire.
La base nette sur laquelle s'applique le pourcentage fixé à l'article précédent est établie à partir des chiffres des bilans individuels des entités bancaires clôturés au 31 décembre 2002. En tout état de cause, le montant minimum que doit doter chacune des entités bancaires est de 6.010.121 euros, quel que soit son volume d'investissements.
Pendant la période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 27 février 2009, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut National Andorran de Finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 2,1475 %, taux emprunteur du marché interbancaire utilisé dans les opérations réalisées avec les entités pendant la période du 31 décembre 2008 au 27 février 2009. À compter du 27 février 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, dernier jour ouvrable de l'année, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut National Andorran de Finances sont rémunérés au taux emprunteur du marché interbancaire à 10 mois en vigueur pour les opérations en date de valeur du 27 février 2009, et sont calculés en prenant pour base le taux d'intérêt Euribor de deux jours ouvrables antérieurs publié par la Banque centrale européenne.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Dues referències a l'Institut Nacional Andorrà de Finances substituïdes per l'Autoritat Financera Andorrana, segons la clàusula general.
L'INAF est autorisé à établir la réglementation technique correspondant à l'exécution du présent Décret.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions du présent Décret ou qui les contredisent.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.