Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2006 (30/08/2006) · Page complète (historique des versions)
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Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des autorisations pour l'exercice de la profession d'agent et gestionnaire immobilier », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en fixe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources desquelles seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 23 août 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Registre des autorisations pour l'exercice de la profession d'agent et gestionnaire immobilier.
Finalité du traitement du fichier : traitement, consultation et gestion des demandes d'autorisation pour l'exercice de la profession immobilière.
Sources d'obtention des données à caractère personnel : l'intéressé lui-même.
Typologie des données : nom, prénoms, adresse, téléphone, date de naissance, numéro de passeport ou de document d'identité, nationalité et certificat de casier judiciaire.
Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.
Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : AGIA.
Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du ministère de l'Économie.
Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et passwrods) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de passwords, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications.
Traitement sur papier Conservation dans des armoires fermées à clé.