Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 44, any 2006 (31/05/2006) · Page complète (historique des versions)
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Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des noms commerciaux », dont les caractéristiques sont décrites à l'annexe du présent Décret et qui sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en établit la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont proviendront les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles et, enfin, la personne responsable du fichier de données personnelles.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour connaissance générale.
Andorra la Vella, le 24 mai 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Registre des noms commerciaux.
Finalité du traitement du fichier : enregistrement de tous les noms commerciaux réservés, en vue d'une ouverture de commerce ultérieure, ainsi que le prévoient la Loi des noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissements, du 20 juin 1996 et le Règlement d'application de la Loi des noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissements, du 13 décembre 2000. Sources d'obtention des données à caractère personnel : le demandeur lui-même.
Typologie des données : nom, prénoms, adresse, nationalité, passeport/carte d'identité, téléphone, courrier électronique, fax du demandeur, nom de la personne de contact, téléphone et adresse, début de résidence et date de validité, état civil, profession, date de naissance, lieu de naissance et numéro de permis de travail.
Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.
Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Non Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Ministère de l'Économie.
Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.
Traitement sur papier Conservation dans des armoires fermées à clé.
Salles à accès restreint.