Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 11, any 1992 (11/03/1992) · Page complète (historique des versions)
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Le texte du Code pénal du 12 juillet 1990, publié au Bulletin officiel de la Principauté du 30 juillet de la même année, est rectifié comme suit : A) À l'article 22, là où il est écrit « Les mineurs de seize ans », il doit être écrit « Les mineurs qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans ». B) À l'article 60, là où il est écrit « à compter du jour de la publication », il doit être écrit « à compter du jour de la notification ou de la publication ». C) À l'article 82, doit être ajouté le membre de phrase final suivant : « S'il en résulte la mort ou des blessures graves, la peine est de trente ans de prison au maximum ». D) À l'article 92, là où il est écrit « aux articles 8 à 95 », il doit être écrit « aux articles 88 à 95 ». E) Immédiatement avant l'article 130, doit être ajouté un sous-titre libellé comme suit : « A) Les entreprises et l'activité commerciale ». F) À l'article 163, là où il est écrit « articles 296 et 297 », il doit être écrit « articles 297 et 298 ». G) À l'article 197, là où il est écrit « incapacité temporaire », il doit être écrit « incapacité ». H) À l'article 283, là où il est écrit « Titre III », il doit être écrit « Titre III du Livre deuxième, à l'exclusion de ceux du chapitre V ». I) À l'article 345, là où il est écrit « 300.000 », il doit être écrit « 500.000 ».
En raison de la nature pénale des normes faisant l'objet de la rectification ou de la correction, et sans préjudice des dispositions de l'article 5 du Code pénal en vigueur, les nouveaux textes ne peuvent être applicables qu'aux délits commis postérieurement à la publication du présent décret au Bulletin officiel de la Principauté. Andorra la Vella, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-douze Le Viguier français Jean-Pierre Courtois Le Viguier épiscopal Francesc Badia