Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 65, any 1996 (18/09/1996) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Édit Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord signé entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, le Comité mixte, par la procédure écrite d'échange de lettres prévue à l'article 6 de son Règlement intérieur, a adopté sous présidence andorrane, d'une part en date du 1r. juillet 1996, les décisions numéros 1/96 et 2/96 et, d'autre part, le 15 juillet 1996, la décision numéro 3/96. Aux fins de leur entrée en vigueur et de leur applicabilité, il est ordonné, en exécution de l'accord du Gouvernement en date du 21 août 1996, la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre desdites décisions du Comité mixte CE-Andorre numéros 1/96, 2/96, en date du 1r juillet 1996, et numéro 3/96, en date du 15 juillet 1996. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 21 août 1996 Marc Forné Molné Chef du Gouvernement
Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).