Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 39, any 2013 (14/08/2013) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet de la modification L'objet du présent règlement est de régir la procédure de subvention progressive (durée de 2 ans) des initiatives d'entreprise, commerciales et professionnelles pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent s'établir dans la paroisse d'Andorra la Vella.
Objectifs et destination de l'octroi de subventions aux initiatives d'entreprise, commerciales et professionnelles pour les jeunes entrepreneurs Les objectifs sont les suivants :
1. Aider les nouveaux jeunes entrepreneurs qui établissent leur entreprise dans la paroisse d'Andorra la Vella, en subventionnant de manière progressive et pendant les deux premières années l'activité d'entreprise exercée.
2. Favoriser la création de nouvelles entreprises dans la paroisse d'Andorra la Vella.
3. Le montant de la subvention doit être affecté aux dépenses découlant directement de l'activité commerciale, d'entreprise ou professionnelle subventionnée.
Calcul du montant, durée et modalités de paiement
1. Le calcul du montant de la subvention est effectué en tenant compte des critères suivants : En fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. On entend par surface d'exploitation la surface totale des locaux affectés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs niveaux. Toutefois, seuls 40% de la surface peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation dans les cas suivants :
a) Surface non bâtie ou non couverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc.
b) Surface bâtie ou couverte des magasins et entrepôts de toute nature.
c) Surface des parcs de stationnement couverts ou non couverts, pour autant que l'activité exercée à titre principal ne soit pas une activité de stationnement.
2. Aux fins de la pondération, quatre catégories de rues sont établies, auxquelles correspond un indice de localisation.
a) Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, la rue à laquelle correspond l'indice de localisation le plus élevé est prise en compte.
b) Les catégories de rues ainsi que les indices de localisation de la paroisse permettant de calculer le montant de la subvention sont ceux établis respectivement aux annexes 19.1 et 19.2 de l'Ordonnance fiscale communale.
3. La première année, le montant de la subvention correspond à 100% du montant résultant du calcul précédent, réparti au prorata trimestriellement.
4. Au cours de la deuxième année d'activité, la subvention est de 50%, calculée sur la base des paramètres précédents de l'exercice correspondant.
5. La subvention ne peut excéder 2.000€ par an.
6. Le paiement de la subvention est effectué par la remise d'un chèque bancaire.
Bénéficiaires de la subvention
1. Peuvent bénéficier de la présente subvention les jeunes qui créent leur première entreprise dans le pays, située toutefois dans la paroisse d'Andorra la Vella.
2. Sont considérés comme jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus ou les sociétés dont la majorité des actions appartient à des associés âgés de 35 ans au maximum.
3. Les jeunes entrepreneurs ne peuvent être titulaires d'autres commerces dans la Principauté d'Andorre.
4. Pour bénéficier de la subvention, il est requis que le titulaire de l'entreprise, qu'il soit une personne physique ou morale, soit à jour du paiement de tous les impôts et taxes communaux et n'ait aucune dette en cours envers le Commun, une fois écoulé le délai de paiement volontaire.
Demande et procédure d'accès à la subvention
1. Pour demander la subvention des impôts et taxes communaux, la première année, la procédure suivante doit être suivie :
a) Disposer d'une autorisation décrétée d'ouverture de commerce ou d'une modification de commerce pour changement de titulaire, datant de moins de six mois.
b) Les bénéficiaires intéressés par la subvention qui remplissent les conditions requises nécessaires établies à l'article 4.2 doivent adresser la requête au Département d'Administration (Guichet unique), où est recueilli le formulaire de demande de subvention, qui est transmis au Service de la Jeunesse et enregistré dans sa propre base de données.
c) Une fois la demande remplie et la documentation requise jointe, celle-ci doit être présentée au Département d'Administration (Guichet unique).
2. La subvention pour la deuxième année d'activité n'est pas automatique ; il doit être procédé à la présentation de la documentation requise par le Commun, établie aux articles 4 et
5. Une fois la documentation obtenue, la procédure est la même que celle établie pour la première année, sauf que la demande doit être faite au cours du mois de novembre (de la deuxième année). Aux fins des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les personnes subventionnées doivent fournir, au moment où elles demandent la deuxième subvention, la justification documentaire que la subvention a été affectée à des dépenses propres à l'activité commerciale, d'entreprise ou professionnelle. Le fait de ne pas justifier la destination de la subvention entraîne l'impossibilité de bénéficier de la subvention pour le deuxième exercice et, le cas échéant, le remboursement de la subvention octroyée.
3. La Junta de Govern peut octroyer des subventions aux jeunes entrepreneurs qui ne remplissent pas les conditions précisées, toujours pour une cause justifiée et sur motivation préalable d'intérêt général.
Période de demandes La période de présentation des demandes commence à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent règlement.
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 2 août 2013 P. O. du Commun Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Consule majeure