Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012

Statut: derogada · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 28, any 2012 (20/06/2012) · Page complète (historique des versions)

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Titre I. Dispositions générales applicables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des activités économiques

Chapitre premier. Champ d'application, contribuables et entités soumises au régime d'attribution des revenus

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Titre II. Impôt sur les sociétés

Chapitre premier. Entités exonérées

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Chapitre deuxième. Imputation temporelle. Inscription comptable des produits et des dépenses

Article 6 (abrogé)

Chapitre troisième. Régime des transactions entre parties liées

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Chapitre quatrième. Régime du réel (détermination directe)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Chapitre cinquième. Régime spécial forfaitaire (détermination objective)

Article 19 (abrogé)

Chapitre VI. Régime spécial de consolidation fiscale

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Chapitre septième. Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou qui interviennent dans le commerce international

Article 26 (abrogé)

Chapitre huitième. Régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe

Article 27 (abrogé)

Chapitre IX. Régime spécial d'amortissement pour les nouveaux investissements

Article 28 (abrogé)

Chapitre dixième. Régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères

Article 29 (abrogé)

Chapitre XI. Déduction pour création d'emplois et pour investissements

Article 30 (abrogé)

Chapitre douzième. Avantages fiscaux pour la création de petites entreprises pendant les trois premières années

Article 31 (abrogé)

Titre III. Impôt sur le revenu des activités économiques

Chapitre premier. Aspects généraux

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Chapitre deuxième. Régimes de détermination de la base d'imposition

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Chapitre troisième. Déduction pour création d'emplois et investissements

Article 36 (abrogé)

Titre IV. Gestion de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques