Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État du 10 juin 1998

Statut: derogada · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 1998 (17/06/1998) · Page complète (historique des versions)

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Chapitre I. Demande d'autorisation Règle 1. Présentation de la demande d'autorisation Règle 2. Contenu de la demande d'autorisation relatif au demandeur Règle 3. Contenu de la demande relatif au nom ou signe d'État pour lequel l'autorisation est demandée.

Chapitre II. Examen de la demande Règle 4. Examen de forme de la demande Règle 5. Examen de fond pour les autorisations relatives à l'utilisation d'un nom ou d'un signe d'État comme marque Règle 6. Examen de fond pour les autorisations relatives à l'utilisation d'un nom ou d'un signe d'État dans le commerce Règle 7. Autorisations relatives à la fabrication ou à la commercialisation du drapeau ou des écus héraldiques de la Principauté d'Andorre Règle 8. Autorisations relatives à l'utilisation d'un nom ou d'un signe d'État par toute association ou autre entité sans but lucratif

Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État du 10 juin 1998

Chapitre I. Demande d'autorisation Règle 1. Présentation de la demande d'autorisation Règle 2. Contenu de la demande d'autorisation relatif au demandeur Règle 3. Contenu de la demande relatif au nom ou signe d'État pour lequel l'autorisation est demandée.

Disposition additionnelle première (abrogé)

Disposition finale première (abrogé)

Chapitre III.