Règlement d'exécution de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 28 décembre 1995

Statut: derogada · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 1996 (10/01/1996) · Page complète (historique des versions)

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Chapitre I. Dispositions générales Règle 1 - Représentation devant l'Office des marques Règle 2 - Communications avec l'Office des marques

Chapitre II. Demande d'enregistrement Règle 3 - Présentation de la demande d'enregistrement Règle 4 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif au déposant et au mandataire Règle 5 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif aux produits et/ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé Règle 6 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif à la revendication d'un droit de priorité selon l'article 6 de la Loi sur les marques Règle 7 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif à la revendication de la protection d'une marque figurant dans une exposition internationale Règle 8 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif à la revendication d'une priorité résultant d'un usage antérieur dans la Principauté d'Andorre Règle 9 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif à la revendication d'un droit de priorité résultant d'un enregistrement de marque dans un pays membre de la Convention de Paris Règle 10 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif à la reproduction de la marque Règle 11 - Contenu de la demande d'enregistrement relatif aux marques collectives

Chapitre III. Réception et examen de la demande d'enregistrement Règle 12 - Vérification du droit d'être titulaire d'un enregistrement de marque Règle 13 - Vérification du droit de revendiquer la priorité découlant d'un premier dépôt Règle 14 - Examen de la demande d'enregistrement Règle 15 - Examen des documents joints à la demande d'enregistrement Règle 16 - Demande correcte Règle 17 - Demande incorrecte

Chapitre IV. Enregistrement de la marque au Registre des marques ; certificat d'enregistrement ; conservation des données Règle 18 - Enregistrement de la marque et certificat d'enregistrement Règle 19 - Registre des marques et conservation des documents

Chapitre V. Renouvellement et péremption Règle 20 - Avis officieux d'échéance Règle 21 - Délais pour le dépôt de la demande de renouvellement et le paiement des taxes Règle 22 - Demande de renouvellement d'un enregistrement de marque Règle 23 - Demande correcte Règle 24 - Demande incorrecte Règle 25 - Certificat de renouvellement

Chapitre VI. Modifications, cessions, renonciations, concessions de licences, nantissements et inscriptions de décisions judiciaires Règle 26 - Demande d'inscription d'une modification du nom ou de l'adresse du titulaire ; changement de mandataire agréé Règle 27 - Demande d'inscription d'une cession d'un enregistrement de marque Règle 28 - Demande d'inscription d'une renonciation à un enregistrement de marque Règle 29 - Demande d'inscription d'une concession de licence Règle 30 - Demande d'inscription d'un nantissement d'un enregistrement de marque Règle 31 - Inscription de décisions judiciaires

Chapitre VII. Publication de la Gazette des marques Règle 32 - Périodicité Règle 33 - Forme de la Gazette des marques

Chapitre VIII. Mandataire agréé Règle 34 - Conditions exigées pour être inscrit au Registre des mandataires agréés Règle 35 - Demande d'inscription en tant que mandataire agréé Règle 36 - Inscription au Registre des mandataires agréés Règle 37 - Modification du nom, du domicile ou de l'adresse de l'établissement du mandataire agréé. Intransmissibilité du titre de mandataire agréé Règle 38 - Perte de la qualité de mandataire agréé Règle 39 - Publication des inscriptions au Registre des mandataires agréés

Disposition finale première (abrogé)