Règlement modifiant le Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 28 juillet 1994

Statut: derogada · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 51, any 1994 (03/08/1994) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Titre préliminaire Exposé des motifs Vu le Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt en date du 21 avril 1993, publié au BOPA n° 26, année 5, en date du 19 mai 1993, Considérant que l'adoption dudit Règlement a stimulé de nouvelles activités commerciales dans le domaine économique andorran, Attendu que l'environnement économique est en perpétuelle mutation, Considérant les impératifs du commerce international, la compétitivité et la rapidité des échanges internationaux, qui impliquent, en définitive, d'assouplir l'application dudit Règlement, Le Gouvernement, lors de sa séance du 20 juillet 1994, a approuvé la modification suivante du Règlement de référence.

Disposition finale première (abrogé)