Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 2007 (17/01/2007) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,00 pour l'année 2023
b) 1,07 pour l'année 2022
c) 1,10 pour l'année 2021
d) 1,10 pour l'année 2020
e) 1,11 pour l'année 2019
f) 1,12 pour l'année 2018
g) 1,15 pour l'année 2017
h) 1,15 pour l'année 2016
i) 1,14 pour l'année 2015
j) 1,14 pour l'année 2014 Les coefficients d'actualisation ci-dessus ne sont applicables que lorsque les faits générateurs se produisent, conformément à la présente Loi, avant le début de la première période d'imposition au cours de laquelle sont applicables les dispositions de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières relatives aux impôts sur le revenu des personnes physiques, sur les sociétés et sur le revenu des non-résidents fiscaux, lorsque les contribuables opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans la Principauté d'Andorre.
Nota: La llei modificadora cita la Llei com «transmissions patrimonials i immobiliàries»; l’exposició de motius parla de la disposició addicional segona, però l’articulat modifica la primera.