Loi de crédit extraordinaire pour faire face à la dépense découlant de l'acquisition d'une bascule électronique pour la pesée du bétail bovin, non prévue dans la Loi du budget pour 1995, du 11-4-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 576.250 PTA est approuvé, affecté au poste 62-42-01-5 (95-0005), qui ne figure pas dans la Loi du budget de 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.