Loi 10/2006, du 27 octobre, sur la suspension conservatoire et temporaire de l'octroi de tout type de contrats d'utilisation partagée et à temps partiel de biens immeubles

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 86, any 2006 (22/11/2006) · Page complète (historique des versions)

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Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions de la présente Loi.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.