Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 35, any 2020 (24/03/2020) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Aux mesures établies par les décrets des 11, 13 et 21 mars 2020, relatifs aux mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, s'ajoutent les suivantes :
1. Il est expressément interdit aux pharmacies, même si elles disposent de l'autorisation de dispensation à domicile, toute forme ou tout canal de publicité ou d'incitation à la vente de leurs produits, ainsi que de faire de la publicité et de se promouvoir sous quelque forme que ce soit à titre d'incitation pour promouvoir la vente et le service à domicile.
2. Les établissements du secteur alimentaire assurant un service direct au public doivent garantir que :
a) Les groupes les plus vulnérables aient un accès exclusif aux établissements pendant la première heure d'ouverture au grand public. Ces établissements peuvent également commencer leur activité une heure avant d'ouvrir au grand public, exclusivement pour les groupes les plus vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, entre autres). Pendant ces premières heures, le personnel des établissements peut demander aux clients de justifier leur situation de vulnérabilité.
b) La tâches de préparation des achats qui doivent être livrés à domicile doivent être effectuées en dehors des heures d'ouverture au public afin d'éviter les attroupements dans l'espace de vente.
Les manquements aux exigences des autorités compétentes sont sanctionnés conformément à la législation spécifique applicable.
l’entrée en vigueur du présent Décret, les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’y opposent sont abrogées.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.