Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 82, any 2006 (02/11/2006) · Page complète (historique des versions)
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Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Contrats de mineurs », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en fixe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 25 octobre 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Contrats de mineurs.
Finalité du traitement du fichier : contrôle des contrats de mineurs, d'apprentissage, d'apprentissage dans des conditions spéciales et de stage qui ont été autorisés ou refusés par le Service de l'Inspection du travail.
Sources d'obtention des données à caractère personnel : les parties qui concluent le contrat.
Typologie des données : numéro du contrat, date du contrat, type de contrat, durée du contrat, salaire convenu, type de travail, nom et prénoms du titulaire du commerce ou des représentant légal de la société, nom et prénoms du mineur, date de naissance, nationalité, n° de recensement et nom commercial du commerce selon le Registre du commerce.
Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Batllia, Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), CASS, Service de police et autres départements du Gouvernement.
Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.
Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Département du travail.
Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission (cession) par des réseaux de télécommunications.
Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Ils sont conservés dans l'une des armoires du bureau du Service de l'Inspection du travail, fermée à clé.