Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2006 (30/08/2006) · Page complète (historique des versions)
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Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Dossiers de sanction du Service de contrôle du commerce », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et sont établis à l'annexe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources à partir desquelles les données à caractère personnel seront obtenues, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 23 août 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Dossiers de sanction du Service de contrôle du commerce Finalité du traitement du fichier : gestion des dossiers de sanction ouverts par le Service.
Sources d'obtention des données à caractère personnel : par les actes propres du Service de contrôle.
Typologie des données : nom et prénoms, téléphone, adresse, profession du titulaire ou représentant légal de la société titulaire, ainsi que de l'exploitant et/ou gérant et de la personne interrogée avec indication de sa fonction, ouverture de dossier et sanction pécuniaire.
Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.
Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : non.
Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : directeur du ministère de l'Économie.
Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.
Traitement sur papier Salles à accès restreint.